Réponse du gouvernement au rapport du comité sénatorial spécial sur le vieillissement : Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser

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• Introduction
  • Le Comité et son travail
  • Les personnes âgées et le vieillissement de la population
  • Vieillissement sain
  • Partenariats
  • Engagements
  • La structure de cette réponse
• Thème I : Vieillissement actif et en santé
  • Encourager une vieillesse active et en santé
  • Compétence plutôt qu'âge
  • Lutte contre les mauvais traitements et la négligence
  • Appui du bénévolat et le secteur bénévole
  • Dispositions visant les aînés immigrants
  • Retraite obligatoire
• Thème II : Coordination des approches aux soins des aînés
  • Aide fédérale en matière de soins de santé
  • La prestation de soins
  • Autres initiatives de coordination et de soutien
• Thème III : Sécurité financière des aînés
  • Mesures fiscales pour les aînés
  • Système de pensions de l'État
  • Voir à ce que les aînés reçoivent les prestations
  • Revenu annuel garanti
• Thème IV : Vieillir à l'endroit de son choix
  • Soins de fin de vie
  • Prestation de compassion
  • Logements pour personnes âgées
  • Collectivités amies des aînés
• Thème V : Groupes démographiques relevant du gouvernement fédéral
  • Anciens combattants vieillissants
  • Aînés autochtones
  • Détenus âgés sous responsabilité fédérale
  • Personnes âgées des communautés minoritaires de langue officielle
• Conclusion

Introduction

Le Comité et son travail

Le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement a été constitué le 7 novembre 2006, avec comme objectif « d'examiner les incidences du vieillissement de la société canadienne et à en faire rapport ». Le mandat très large qui lui a été accordé était d'examiner les enjeux associés au vieillissement de la société canadienne par rapport à certains thèmes principaux, y compris « la promotion de la vie active et du bien-être; les besoins en matière de logement et de transport; la sécurité financière et la retraite; les mauvais traitements et la négligence; la promotion de la santé et la prévention; et les besoins en matière de soins de santé [...] ».

Après deux ans et demi d'étude et de consultations auprès de nombreux particuliers et d'un large éventail d'organisations partout dans le pays, le Comité publiait, le 21 avril 2009, son Rapport final intitulé : Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser.

Le gouvernement du Canada (GC) a minutieusement étudié ce Rapport et a longuement considéré ses conclusions. Bien que ses recommandations s'adressent en grande partie au gouvernement fédéral, le Rapport contient de nombreux commentaires constructifs sur le vieillissement qui méritent d'être portés à l'attention des autres ordres de gouvernement, des secteurs privé et bénévole et des Canadiens.

Le gouvernement félicite les membres du Comité ainsi que les nombreux témoins qui ont comparu devant lui pour leurs précieux points de vue et leur engagement à comprendre et à traiter les défis et les occasions inhérents à la population canadienne vieillissante. Le gouvernement souligne son appui pour l'approche positive adoptée par le Comité. Le Rapport offre une perspective que le gouvernement du Canada appuie en ce qu'il considère le vieillissement de la population comme un indicateur de succès; qu'il reconnaît l'élément riche et dynamique que représentent les personnes âgées de notre pays et qu'il reconnaît l'importance que revêt l'établissement d'une société inclusive de tous les âges. Sur le plan individuel et collectif, nous devons aider à changer l'image qu'ont les gens des dernières années de vie d'un temps de dépendance et de déclin à une période d'engagement, d'activité et de contribution possible à la société.

Les personnes âgées et le vieillissement de la population

Les défis sociaux et économiques que présente le vieillissement de la population, et en particulier sa progression accrue, comprennent les incidences éventuelles sur le marché du travail et la productivité, sur les nouvelles demandes pour les services et les besoins changeants d'infrastructure. Le vieillissement de la population pourrait exercer d'importantes pressions sur les finances publiques, quoique le Canada ait déjà pris des mesures sur divers fronts afin d'aborder ces questions.

Un rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) note que le Canada est en meilleure position pour faire face au vieillissement de la population qu'un grand nombre d'autres pays membres de l'OCDE, pour de nombreuses raisons. Premièrement, il n'est pas prévu que la population canadienne vieillisse aussi rapidement ou de façon aussi significative que celles du Japon et de nombreux pays européens. Deuxièmement, les réformes déjà adoptées ont renforcé la viabilité financière de nos dépenses publiques sur les pensions. Troisièmement, la situation des aînés canadiens dans le marché du travail s'est grandement améliorée au cours des dernières années.

Le travail du Comité apporte une contribution à bâtir un corpus de connaissances et pour offrir une vision permettant au gouvernement fédéral d'assurer le bien-être des personnes âgées et de relever les défis que présente une population vieillissante. Le gouvernement est très conscient de ce glissement démographique profond et sans précédent et y a porté une attention spéciale au cours des trois dernières années. La nomination d'une ministre d'État (Aînés) pour avancer les questions préoccupantes non seulement au cabinet, mais également au Parlement et à tous les Canadiens, figure parmi les démarches entreprises dans le but d'aborder la question du vieillissement de la population et la situation des personnes âgées.

Une autre initiative prise par le gouvernement pour traiter les questions du vieillissement a été l'établissement du Conseil national des aînés en 2007 pour fournir des conseils au gouvernement sur toutes les questions ayant trait au bien-être et à la qualité de vie des aînés. Le Conseil a fait rapport, jusqu'à présent, sur les mauvais traitements et le faible revenu chez les aînés et il examine, à l'heure actuelle, le bénévolat chez les aînés et le vieillissement positif et actif.

Pour faciliter la compréhension des besoins changeants des aînés canadiens et les préparatifs à cet égard, le gouvernement appuie l'Étude longitudinale canadienne sur le vieillissement (ELCV). Une première au Canada, cette étude exhaustive à long terme et à grande échelle recueillera des renseignements sur une période de 20 ans sur les aspects changeants d'ordre biologique, médical, psychologique, social et économique de la vie des participants, et ce, à compter de l'âge moyen. L'ELCV permettra aux gouvernements de prendre des décisions éclairées pour répondre aux besoins d'une population vieillissante.

Le gouvernement du Canada fournit aussi un appui financier important aux gouvernements des provinces et des territoires au niveau de l'aide sociale et des services sociaux au moyen du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS). Les transferts de fonds par leTCPS seront d'environ 10,9 milliards de dollars en 2009-2010, desquels 6,4 milliards sont affectés théoriquement à l'échelle nationale aux programmes sociaux, et est d'appui important à la population vieillissante. Ce transfert aura une croissance de 3 % annuellement jusqu'à 2013-2014.

Vieillissement sain

Le vieillissement de la population porte aussi sur « bien vieillir », c'est-à-dire demeurer actif, engagé et en bonne santé aussi longtemps que possible. Heureusement, la plupart des aînés canadiens vivent plus longtemps et peuvent profiter d'un nombre croissant d'années de santé physique et mentale. Ils sont bien logés, plus scolarisés et jouissent d'une plus grande sécurité économique que les aînés des années antérieures. La grande majorité des aînés déclarent qu'ils sont satisfaits ou très satisfaits de leur vie.

La politique en matière de santé se préoccupait principalement, auparavant, de la prestation et du financement des soins de santé. Cette perspective évolue cependant. Les déterminants sociaux de la santé ont acquis beaucoup d'importance, donnant lieu à des préoccupations grandissantes à savoir comment refondre la société canadienne de façon à la rendre plus favorable à la santé. Le Rapport du Comité renforce cette approche.

Le gouvernement du Canada a incorporé une approche axée sur la santé de la population dans l'élaboration d'un grand nombre de ses politiques et de ses programmes en matière de santé, y compris ceux qui concernent les aînés et le vieillissement.

Partenariats

Le gouvernement du Canada est résolu à maintenir son engagement à améliorer la qualité de vie et le mieux-être d'une population d'aînés croissante et variée. Ses efforts s'inscrivent dans le cadre d'un réseau de programmes et de services offerts aux aînés à l'échelle du pays. Les provinces et territoires canadiens sont responsables, en grande partie, de la prestation directe de service aux aînés alors que les secteurs non-gouvernemental et privé offrent aussi des services aux aînés, militent pour eux et les renseignent.

Les membres du forum fédéral-provincial-territorial des ministres responsables des aînés se réunissent chaque année pour faire avancer la question du bien-être des aînés. Divers groupes de travail sur la sécurité des aînés, sur la sécurité financière, sur le vieillissement sain et actif et sur la promotion d'une image positive du vieillissement appuient ce forum. Le gouvernement du Canada s'est engagé, en collaboration avec les provinces et les territoires et en respectant leurs champs de compétences respectifs, à continuer à rehausser le mieux-être des aînés.

Engagements

Le gouvernement du Canada s'est engagé à assurer que ses politiques, programmes et services répondent non seulement aux besoins changeants des aînés, mais traitent aussi les questions générales associées à une société vieillissante. Il a pris des mesures importantes pour améliorer la sécurité financière des aînés à l'aide du régime fiscal et en renforçant davantage le système de pensions de l'État. Les changements apportés au Régime de pensions du Canada, par exemple, illustreront davantage la façon dont les Canadiens vivent, travaillent et prennent leur retraite. Le Supplément de revenu garanti (SRG) ainsi que l'exemption des gains afférents à ce dernier ont été majorés de sorte à aider les bénéficiaires à faible revenu à conserver une plus grand part de leur supplément.

Les efforts du gouvernement visant à renforcer la recherche sur le vieillissement, à combattre les mauvais traitements envers les aînés et à améliorer la qualité de vie des aînés et de leur collectivité représentent une autre preuve de son engagement à comprendre et à gérer les défis d'une population vieillissante. Le gouvernement appuie aussi le vieillissement positif et actif à l'aide de l'Initiative des collectivités amies des aînés, la promotion de l'activité physique et la construction de logements abordables. Il continue de fournir du soutien aux anciens combattants aînés, aux aînés membres des Premières nations et Inuits et autres groupes auxquels il a une responsabilité spéciale. Le projet de loi C-33 a reçu la sanction royale en juin 2009 et modifie la Loi sur les allocations aux anciens combattants afin d'élargir l'admissibilité aux anciens combattants qui vivent au Canada depuis plus de 10 ans et qui ont combattu pour le Commonwealth ou les Forces alliées pendant la Deuxième Guerre mondiale ou la guerre de Corée.

La structure de cette réponse

Cette réponse au rapport final du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement se fonde sur cinq « recommandations cadres » définies par le Comité à l'annexe I de son rapport. Les thèmes sont rédigés de la façon suivante :

1. Vieillissement actif et en santé
2. Coordination des approches aux soins des aînés
3. Sécurité financière des aînés
4. Vieillissement à l'endroit de son choix
5. Groupes démographiques relevant du gouvernement fédéral

Dans chaque section, la réponse porte sur les points de vue et les mesures du gouvernement, démontrant comment le gouvernement profite des occasions présentées par le vieillissement de la population.

Thème I : Vieillissement actif et en santé

La première recommandation cadre dans le rapport du Comité sénatorial est que le gouvernement fédéral « intervienne dès maintenant pour promouvoir un vieillissement actif et en bonne santé et pour combattre l'âgisme ».

Le gouvernement du Canada reconnaît depuis longtemps déjà les bienfaits de demeurer en santé, actif et engagé socialement tout au long de la vie et a collaboré avec les provinces, les territoires et les autres intervenants pour promouvoir cette idée aux Canadiens de tous les âges. Le gouvernement travaillera en vue de faire avancer le dossier du vieillissement actif en appuyant des initiatives qui contribuent au vieillissement en santé, qui aident à lutter contre l'âgisme, les mauvais traitements et la négligence et qui appuient le bénévolat.

Encourager une vieillesse active et en santé

L'initiative sur la promotion des modes de vie sains du gouvernement appuie l'alimentation saine, l'augmentation de l'activité physique et le poids-santé en mettant l'accent sur la promotion de la santé et la prévention des maladies chroniques et sur les sous-populations dont le bilan santé présente un écart par rapport à la moyenne, y compris les aînés. Ce programme contribue à la Stratégie pancanadienne en matière de modes de vie sains endossée par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Pour faciliter l'augmentation du niveau d'activité physique, le gouvernement fournit le Guide d'activité physique canadien pour une vie active saine pour les aînés. Le gouvernement du Canada collabore également avec un grand groupe d'intervenants sur les questions liées aux aînés telles la prévention des blessures, les collectivités amies des aînés, les mesures d'urgence, le mauvais traitement des aînés, la santé mentale et les aînés prenant soin des aînés.

Le gouvernement comprend l'importance capitale de la santé mentale dans le cadre du vieillissement actif et en santé. Les ministères fédéraux qui offrent des services de santé directement à des populations particulières (voir le thème V) ont élaboré divers services de santé mentale destinés à répondre aux besoins des aînés dans leurs populations clientes. De plus, le gouvernement appuie la Commission de la santé mentale du Canada, organisme sans but lucratif créé dans le but d'accroître l'attention nationale accordée aux questions de santé mentale et d'améliorer la santé et l'aspect social des personnes souffrant d'une maladie mentale. La Commission a un Comité consultatif sur les aînés pour veiller à ce que la santé mentale des aînés soit comprise à son travail.

Le gouvernement reconnaît la valeur des réseaux sociaux et des activités sociales à titre d'assises sur lesquelles se fonde le vieillissement en santé. Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés offre un appui financier pour améliorer la qualité de vie des aînés à l'aide d'activités sociales et culturelles. Le programme finance des projets communautaires qui encouragent les aînés à communiquer leurs connaissances et à transférer leurs compétences à titre de bénévoles, de mentors et de leaders de leurs communautés, rapprochant ainsi les générations. De plus, Nouveaux Horizons permet aux organismes sans but lucratif de remplacer leurs équipements désuets ou payer des travaux de réparation à leurs locaux afin de maintenir les programmes et activités pour les aînés.

Le gouvernement a entrepris des recherches et des enquêtes statistiques sur les réseaux sociaux des aînés, particulièrement ceux susceptibles à l'exclusion sociale, telles les femmes aînées, dans le but de mieux comprendre le soutien social.

Compétence plutôt qu'âge

Le gouvernement du Canada appuie à part entière les efforts visant à lutter contre l'âgisme, la tendance à juger les aînés en fonction de leur âge chronologique plutôt que de compétences et besoins personnels. Pour mettre l'accent sur les compétences intellectuelles, l'aptitude et la capacité des aînés, le gouvernement finance des recherches pour améliorer la santé et la qualité de vie des aînés canadiens. Plus de 150 millions de dollars ont été investis dans ce domaine, à ce jour, en recourant à des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) pour des travaux de recherche sur le cerveau, sur les systèmes sensoriel et moteur et sur les priorités en matière de santé et de systèmes de santé.

Le gouvernement finance aussi l'ELCV, par l'intermédiaire des IRSC, qui suivra 50 000 hommes et femmes âgés de 45 à 85 ans pour une période pouvant atteindre 20 ans. Cette étude permettra d'élucider la façon dont le travail, la retraite et les transitions familiales entrecroisent les changements de soutien social et la façon dont ces transitions influent sur la santé et la qualité de vie globales. Les IRSC se sont engagés à verser environ 30 millions de dollars pour l'élaboration et la mise en œuvre de l'ELCV.

Un défi est de protéger le public en permettant aux aînés en mesure de le faire de continuer à conduire. Le gouvernement offre son appui, en collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, sous forme de recherches sur des sujets tels la santé des conducteurs, l'environnement et l'infrastructure où ils conduisent et les options de formation d'appoint, de permis gradués et de retrait de permis. CanDRIVE (la Canadian Driving Research Initiative for Vehicular Safety in the Elderly) est un des aspects de ce travail, tandis qu'un autre est le soutien de l'Association canadienne des ergothérapeutes relativement à l'élaboration d'un Plan d'action national pour la prévention des blessures chez les conducteurs âgés.

Le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé, qui comprend des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la sécurité routière, a examiné les politiques, les normes et les procédures portant sur les conducteurs vieillissants.

Lutte contre les mauvais traitements et la négligence

Les mauvais traitements et la négligence touchant les aînés de tous les niveaux, sur les plans des compétences, de la scolarité, du statut social ou économique, de l'origine ethnique et de conditions de logement. Ils touchent davantage les femmes que les hommes.

Il est estimé qu'entre 4 et 10 pour 100 des aînés vivront une forme quelconque de mauvais traitement. Le gouvernement du Canada prend des mesures pour lutter contre le mauvais traitement des aînés sous toutes ses formes – physique, sexuel, psychologique et financier – ainsi que la négligence. Le budget de 2008 prévoyait 13 M$, sur la période de trois ans allant jusqu'en 2010-2011, pour aider les aînés et autres à reconnaître les signes et les symptômes des mauvais traitements envers les aînés et donner de l'information sur les services de soutien offerts.

Le ministre d'État (Aînés) et le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences lançaient, en juin 2009, une campagne nationale de sensibilisation intitulée Les mauvais traitements envers les aînés – Il est temps d'ouvrir les yeux sous l'égide de l'Initiative fédérale de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés pour jeter de la lumière sur une question qui est demeurée cachée trop longtemps. Celle-ci faisait état du travail accompli par le Conseil national des aînés sur les mauvais traitements envers les aînés et désignait les suivis éventuels. Le lancement a eu lieu à l'occasion de la Journée internationale de sensibilisation pour contrer les abus envers les aînés afin de souligner les liens établis entre le Canada et divers autres pays dans le but de s'attaquer à ce problème. L'Initiative comprend également du financement pour aider les associations professionnelles, comme les organismes juridiques et les organismes de santé, à découvrir et diffuser des renseignements sur les mauvais traitements envers les aînés.

Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés comprend aussi une voie de financement continu pour les projets de sensibilisation aux mauvais traitements envers les aînés qui permettent aux organisations et aux partenaires d'élaborer des activités de sensibilisation destinées aux aînés, à leurs familles ainsi qu'à ceux qui en prennent soin. Le gouvernement fédéral investira également de l'argent dans la recherche au cours des deux prochaines années, afin d'élaborer et d'améliorer ses méthodes de mesure des mauvais traitements envers les aînés et d'en analyser les causes.

Le ministère de la Justice du Canada essaie de sensibiliser les aînés aux risques de fraude et à financer des organismes régionaux offrant des programmes de vulgarisation et d'information juridiques (PVIJ) sur les aspects juridiques des mauvais traitements envers les aînés. La Gendarmerie royale du Canada est en voie de développer un réseau policier sur les mauvais traitements envers les aînés qui comprendrait les corps policiers provinciaux et municipaux. Le Centre national d'information sur la violence dans la famille fournit des ressources en matière de prévention, de protection et de traitement de la violence dans la famille, y compris les mauvais traitements envers les aînés.

Appui du bénévolat et le secteur bénévole

Le bénévolat joue un rôle essentiel dans la vie de nombreux aînés canadiens. Depuis longtemps, le gouvernement fédéral appuie le bénévolat au Canada en reconnaissant la contribution qu'il fait, tant dans la vie des bénévoles eux-mêmes que dans celle des personnes qu'ils aident. Voici certaines des mesures récentes :

• mieux comprendre le bénévolat à l'aide de sondages tels l'Enquête canadienne sur le don et le bénévolat et la participation;
• établir, en 2006, un Groupe d'experts indépendant chargé de simplifier les processus de financement gouvernementaux offerts aux organismes sans but lucratif et élaborer un plan d'action;
• reconnaître les Canadiens qui ont montré un engagement permanent au bénévolat avec le Prix Thérèse-Casgrain annuel du bénévolat.

Le gouvernement a aussi pris des mesures pour rembourser les dépenses des bénévoles. Les lignes directrices actuelles de la plupart des programmes de subventions et de contributions fédéraux permettent aux organismes sans but lucratif de rembourser leurs bénévoles pour les frais remboursables, tels le transport et les autres coûts connexes, qui sont nécessaires pour l'atteinte des objectifs d'un projet.

De plus, le gouvernement favorise le bénévolat à l'aide du volet en matière de financement de Participation communautaire et leadership du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, ce qui encourage les aînés à contribuer à titre de bénévoles en partageant des connaissances et en transférant des compétences.

Dispositions visant les aînés immigrants

Le gouvernement n'appuie pas la recommandation du Comité selon laquelle le gouvernement fédéral devrait réduire la période d'immigration parrainée et l'exigence en matière de résidence pour l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 10 ans à trois ans.

L'obligation de parrainage de 10 ans pour les parents et les grands-parents a été conçue pour soutenir l'intégrité du Programme de la catégorie de la famille en veillant à ce que les Canadiens qui parrainent un étranger demeurent financièrement responsables et que les coûts ne soient pas assumés par le public au moyen de recettes fiscales. En ce qui concerne le Programme de la SV, la durée de la résidence au Canada est l'un de ses critères d'admissibilité de base depuis sa création.

La période actuelle de 10 ans trouve le juste milieu entre la contribution d'un particulier à la société canadienne et son accès à des prestations publiques pendant toute sa vie. Le Canada a signé plus de 50 accords internationaux de sécurité sociale qui permettent à une personne d'utiliser la résidence et/ou des cotisations de retraite dans un autre pays pour devenir admissible en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse du Canada et vice versa.

Retraite obligatoire

Le gouvernement du Canada examinera les options aux fins de consultation avec les intervenants pertinents au sujet de la retraite obligatoire. Les enjeux pourraient comprendre des répercussions possibles sur les régimes de retraite et de prestations et la gestion des ressources humaines.

Thème II : Coordination des approches aux soins des aînés

Le Comité sénatorial demande au gouvernement fédéral de « diriger et coordonner l'adoption de mesures comme une initiative nationale pour des soins intégrés, une stratégie nationale sur les aidants naturels, un programme national d'assurance-médicaments, et un transfert fédéral pour répondre aux besoins des provinces où la proportion des aînés est la plus grande ».

Le gouvernement du Canada soutient complètement le concept d'approches coordonnées avec des partenaires et des intervenants pour tout un éventail de questions concernant le bien-être des aînés. Il cherche à fournir du leadership et du soutien dans des domaines essentiels comme les soins de santé et la prestation de soins en collaboration avec les provinces et les territoires, respectant leur compétence tout en agissant à titre de catalyseur pour le changement. À cet égard, le gouvernement appuie les progrès vers un processus commun d'examen des médicaments, encourage le perfectionnement des ressources humaines pour les soins de santé et d'autres types de soins et fournit un financement important pour les travaux sur l'application des technologies de l'information aux soins de santé et soins à domicile. Une grande partie de ce travail a une importance spéciale pour les aînés.

Le gouvernement croit aussi que l'intégration des soins aux aînés au moyen de programme de coordination et de système de prestation est un objectif très souhaitable et travaille sur la démonstration de quelques possibilités dans ce domaine à l'aide de son soutien aux aînés sous sa compétence (voir le thème V).

Aide fédérale en matière de soins de santé

L'accès à des soins de santé de qualité est d'une importance capitale pour les aînés. Le système public de soins de santé du Canada, considéré comme l'un des meilleurs au monde, constitue un important aspect de l'identité canadienne. Les rôles et responsabilités sont partagés entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, où la compétence principale revient à ces derniers quant à l'administration et la prestation des services de soins de santé.

Le rôle du gouvernement du Canada comprend l'établissement et l'administration des principes nationaux aux termes de la Loi canadienne sur la santé. Pour aider les gouvernements provinciaux et territoriaux, le gouvernement du Canada leur fournit du soutien financier dans le cadre d'une série d'accords et d'ententes, notamment le Transfert canadien en matière de santé (TCS). C'est un financement global qui accorde aux bénéficiaires la souplesse d'affecter les fonds en fonction de leurs propres besoins et priorités. Les paiements sont versés de façon égale par habitant, ce qui constitue une juste affectation qui reconnaît les divers facteurs pouvant avoir une incidence sur les coûts du système de soins de santé.

En vertu des accords en vigueur, la loi prévoit que le niveau de financement pour le TCS, près de 24 milliards de dollars en argent comptant en 2009-2010, augmentera de 6 % par année jusqu'à ce qu'il atteigne plus de 30 milliards de dollars en 2013-2014. Le soutien pour la santé obtenu au moyen de transferts fiscaux, d'un montant de 13,9 milliards de dollars en 2009-2010, augmentera proportionnellement à l'économie.

Les accords sur la santé avec les provinces et les territoires ont entraîné d'importants progrès dans la prestation de la couverture de certains services de soins à domicile, y compris soins actifs à court terme, les soins de santé mentale à court terme et les soins en fin de vie. Les compétences continueront d'améliorer les services de soins à domicile pour les Canadiens et reconnaissent que les aînés constituent la part du lion des clients des soins à domicile.

Le gouvernement travaille également sur le renouvellement du système de santé publique, la prévention des maladies et des blessures chez les Canadiens de tous âges et la promotion et protection de la santé publique à l'échelle nationale et internationale.

L'excellence en recherche est essentielle à l'amélioration de la santé des Canadiens et le gouvernement du Canada joue un rôle national à cet effet, par l'intermédiaire des IRSC, qui a un institut consacré au vieillissement. L'Institut du vieillissement des IRSC travaille avec des chercheurs, des praticiens, des organisations bénévoles pour la santé et différents ordres du gouvernement sur la compréhension et la promotion du vieillissement actif et en santé. En particulier, la recherche est essentielle à l'élaboration de modèles de soins intégrés efficaces. C'est à cette fin que les IRSC ont engagé la somme de 7,4 millions de dollars d'ici 2013 pour permettre à l'Équipe interdisciplinaire de recherche en santé (ÉIRS) de l'Université de Montréal de faire l'essai et l'évaluation d'un modèle de soins intégrés pour les aînés de santé fragile.

La prestation de soins

Le gouvernement du Canada reconnaît que les aidants naturels sont une composante essentielle du continuum des soins et d'importance capitale pour la durabilité du système des soins de santé du Canada. Près de trois millions de Canadiens offrent des soins non rémunérés aux membres de leurs familles ou à leurs amis qui éprouvent des troubles physiques, mentaux ou cognitifs. Il s'agit parfois d'aînés eux-mêmes; en 2006, 670 000 (16,5 %) des 4,1 millions d'aînés canadiens prodiguaient une forme quelconque de soins non rémunérés à un autre aîné.

Les circonstances dans lesquelles les familles doivent fournir les soins ont changé au cours des trente dernières années. En raison du vieillissement de la population, de la hausse des cas de déficiences, de la hausse du nombre de femmes sur le marché de travail et de la naissance de familles plus petites, moins traditionnelles et plus dispersées, il est probable que le nombre de fournisseurs de soins familiaux requis à l'avenir augmentera,

Le gouvernement du Canada reconnaît qu'un nombre croissant de Canadiens en âge de travailler font face à la double pression de travailler et de s'occuper de leur famille d'êtres chers souffrant d'une déficience. Pour aider à soutenir la précieuse contribution de ceux qui fournissent des soins non payés à des amis et des membres de la famille, le gouvernement du Canada offre un éventail de soutiens directs, y compris le crédit pour fournisseurs de soins, le crédit d'impôt pour personne à charge admissible et le crédit d'impôt pour personne à charge atteinte d'incapacité. De plus, le régime de Prestations de compassion de l'assurance-emploi offre du soutien financier aux fournisseurs de soins qui doivent s'absenter du travail pour prendre soin des amis ou des membres de la famille gravement malades. Le gouvernement fédéral offre également des programmes qui comportent des éléments de soutien pour les fournisseurs de soins aux anciens combattants, aux délinquants qui se trouvent dans le système correctionnel fédéral et aux résidents des collectivités inuites et des Premières nations. De plus, le gouvernement investira de l'argent dans la recherche au cours des trois prochaines années pour combler les écarts de savoir sur les principales questions liées aux fournisseurs de soins, comme les coûts économiques et salariaux et les conséquences encourues par les fournisseurs de soins, les soutiens institutionnels pour les fournisseurs de soins en fonction de leurs besoins, et une demande prévue pour les fournisseurs de soins à l'avenir. Le gouvernement continuera d'examiner la meilleure façon d'aider les familles qui s'occupent de proches ayant une déficience et d'examiner les questions de prestation de soins.

Autres initiatives de coordination et de soutien

Le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et territoires dans le cadre du Programme commun d'évaluation des médicaments (PCEM) dont l'objectif est de déterminer l'efficacité clinique et le rapport coût-efficacité des médicaments et de formuler des recommandations à savoir s'ils doivent être couverts à l'aide de fonds publics. Le PCEM aide à réduire le chevauchement des efforts tout en augmentant l'uniformité avec laquelle les médicaments sont inscrits aux divers formulaires des régimes publics d'assurance-médicaments, ce qui appuie le principe d'un formulaire national commun.

Le gouvernement investit 38 millions de dollars par année dans la Stratégie pancanadienne relative aux ressources humaines en santé et l'Initiative relative aux professionnels de la santé diplômés à l'étranger. De cette façon, il appuie les efforts provinciaux et territoriaux visant à garantir un nombre suffisant de professionnels, y compris les fournisseurs de soins de santé gériatriques et gérontologiques et les aides de soins et de maintien à domicile, pour satisfaire les futurs besoins des personnes âgées.

Le gouvernement appuie aussi l'utilisation de technologies comme la télésanté pour éliminer les obstacles de la distance et du temps à la prestation de soins de santé aux aînés et à d'autres personnes. Au moyen d'investissements dans l'Inforoute Santé du Canada, il a appuyé l'établissement pancanadien de technologies électroniques de la santé, comme les systèmes de télésanté, les dossiers de santé électroniques et un système de surveillance de la santé publique. Le Partenariat fédéral pour les soins de santé (PFSS) collabore avec l'Inforoute pour étudier la liaison des programmes de santé pour les populations sous compétence fédérale à la nouvelle initiative de dossier de santé électronique pancanadien.

Thème III : Sécurité financière des aînés

Dans cette troisième recommandation cadre, le Comité a demandé au gouvernement de « veiller à la sécurité financière des Canadiens en répondant aux besoins des travailleurs âgés et par une réforme des pensions et des programmes de sécurité du revenu ».

Aider les Canadiens à obtenir de la sécurité financière pour leurs dernières années est une priorité pour le gouvernement. Depuis 2006, et plus récemment dans le Plan d'action économique du gouvernement du Canada 2009, le gouvernement a adopté beaucoup de nouvelles mesures pour aider les aînés.

Dans l'ensemble, les aînés d'aujourd'hui ont une meilleure sécurité financière que jamais. Au cours des trente dernières années, la proportion d'aînés qui vivent sous le seuil de la pauvreté a énormément diminué. Entre 1980 et 2007, le taux de faible revenu chez les aînés est passé de 21,3 % à 4,8 %, un pourcentage moins élevé que dans la plupart des autres pays industrialisés. Cette diminution est due en grande partie à l'efficacité du système de revenu de retraite du Canada.

Le système de pensions de l'État est un volet important du système de revenu de retraite du Canada. En 2008-2009, le gouvernement a versé 62,4 milliards de dollars en prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Régime de pensions du Canada (RPC). Il s'agissait de 33,4 milliards de dollars en prestations de la SV, y compris 7,5 milliards de dollars à titre de paiements de Supplément de revenu garanti (SRG) aux aînés à faible revenu, et de 29 milliards de dollars en prestations du RPC (y compris 21,1 milliards de dollars en prestations de retraite). Le gouvernement fournit aussi un soutien majeur aux aînés sous forme de mesures fiscales.

Le partage des risques et des responsabilités entre les gouvernements, les employeurs et les particuliers représente une composante clé du système de revenu de retraite diversifié du Canada. Cela réduit la vulnérabilité à tout changement des conditions économiques et démographiques, y compris le vieillissement de la population.

Il y a encore, bien évidemment, place à l'amélioration du système de revenu de retraite du Canada. Le rapport du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement a recensé un certain nombre de domaines de renforcement éventuel des mesures de soutien du revenu, tout comme l'a fait le Conseil national des aînés. En mai 2009, les ministres fédéral-provinciaux-territoriaux des Finances ont établi un groupe de recherche sur le niveau adéquat du revenu de retraite. Les membres de ce groupe se présenteront à une réunion des ministres des Finances en décembre 2009.

Puisque le gouvernement répond aux besoins des aînés en matière de revenu à l'aide des pensions publiques, il reconnaît aussi l'importance de la planification précoce par les particuliers et les familles. Pour aider les Canadiens à planifier et épargner efficacement pour leur retraite, le Plan d'action économique du gouvernement du Canada 2009 a alloué 5 millions de dollars sur deux ans pour un groupe de travail indépendant dont le mandat consiste à fournir des recommandations d'ici l'automne 2010 sur une stratégie nationale sur la littératie en matière financière.

Mesures fiscales pour les aînés

Depuis 2006, le gouvernement a mis en œuvre des mesures qui fournissent environ 1,9 milliards de dollars chaque année à titre d'allègement fiscal additionnel pour les aînés et les pensionnés et ce, à l'aide de dispositions sur le fractionnement du revenu de pension, de l'augmentation du Crédit en raison de l'âge et du Crédit pour revenu de pension et de la hausse de la limite d'âge à 71 ans pour l'échéance des Régimes de pension agréés (RPA) et des Régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER). Ces mesures comprennent aussi une réduction de 25 % du montant de retrait minimal exigé pour 2008 d'un Fonds enregistré de revenu de retraite (FEER) a accordé aux aînés 200 millions de dollars en allégements fiscaux en permettant aux pensionnés de conserver une plus grande part de leurs économies dans leur FEER.

Les aînés ont aussi grandement profité des mesures fiscales générales pour les particuliers que le gouvernement a adoptées. Cela comprend la réduction de la taxe sur les produits et services (TPS) de 7 % à 5 %, la réduction du plus faible taux d'imposition du revenu des particuliers de 16 % à 15 %, l'augmentation du montant personnel de base, le montant que les Canadiens peuvent gagner sans avoir à payer de l'impôt fédéral sur le revenu, et l'augmentation de la limite supérieure des deux plus faibles tranches de revenus des particuliers.

Le gouvernement a également établi le compte d'épargne libre d'impôt (CELI), qui offre aux aînés et autres personnes une façon de satisfaire leurs besoins continus pour des économies à des conditions fiscales avantageuses. Selon les compositions de l'épargne actuelles, on prévoit que les aînés recevront la moitié du total des prestations fournies par le CELI. Le revenu gagné dans le CELI et les retraits du compte n'auront aucune incidence sur l'admissibilité aux prestations et aux crédits fondés sur le revenu fédéral, comme le SRG et le crédit pour TPS.

Avec ces mesures en place, les aînés peuvent gagner un revenu considérable avant de devoir payer de l'impôt sur le revenu, un minimum de 18 728 $ pour un seul aîné et de 37 456 $ pour un couple d'aînés pour l'année d'imposition 2009. Les aînés, et ceux qui s'en occupent, sont également admissibles à des crédits comme le crédit d'impôt pour personnes handicapées, le crédit d'impôt pour frais médicaux et le crédit pour fournisseurs de soins.

Système de pensions de l'État

Comme il est indiqué ci‑dessus, le système public de pensions, y compris la Sécurité de la vieillesse (SV) et le Supplément de revenu garanti (SRG), a contribué de façon significative, avec le Régime de pensions du Canada (RPC), à la diminution spectaculaire, depuis 1980, du nombre d'aînés canadiens qui vivent en-deçà du seuil de faible revenu.

Le programme de la SV offre un revenu minimum garanti à tous les aînés qui répondent aux exigences en matière de résidence. Les prestations comprennent la pension de base de la SV, le SRG pour aînés à faible revenu et les Allocations pour particuliers à faible revenu de 60 à 64 ans qui sont conjoint ou conjoint de fait d'un prestataire du SRG ou qui sont veufs.

Le SRG est une prestation mensuelle non imposable soumise à une évaluation du revenu et versée aux aînés dont le revenu est faible ou nul et n'inclut pas la pension de la Sécurité de la vieillesse. Les prestations de la SV et du SRG sont rajustées de façon trimestrielle afin de tenir compte des augmentations du coût de la vie telles que mesurées par l'indice des prix à la consommation (IPC).

La vaste majorité des prestataires du SRG sont au dessus du seuil de faible revenu (SFR) tel que défini par Statistique Canada. Depuis janvier 2006, les prestations du SRG ont augmenté de 7 % au-delà de l'indexation trimestrielle normale pour un coût de 2,7 milliards de dollars sur cinq ans. De plus, le budget de 2008 augmentait l'exemption des gains au titre du SRG de 500 à 3 500 $ pour aider les prestataires qui travaillent à conserver une plus grande part de leurs prestations, soit un investissement de 60 millions de dollars par année.

Le RPC est géré en collaboration par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances qui procèdent à un examen du Régime tous les trois ans. L'objectif des examens triennaux du RPC est de s'assurer qu'il repose toujours sur une solide assise financière et de déterminer si des changements doivent être apportés aux taux de cotisation et aux prestations. Le 25 mai 2009, à la conclusion de l'examen triennal du RPC de 2007-2009, les ministres des Finances ont confirmé que le RPC repose sur une solide assise financière. Ils ont également convenu de proposer de nombreux changements au RPC, dont certains correspondent à ceux recommandés par le Comité sénatorial.

Les changements proposés sont conçus pour mieux illustrer la façon dont les Canadiens vivent, travaillent et prennent leur retraite. Ils fourniront une plus grande souplesse aux travailleurs âgés pour qu'ils puissent combiner le revenu de leur pension et de leur travail s'ils le souhaitent, ils étendront un peu la protection en matière de pensions et ils amélioreront la justesse des dispositions du RPC sur la retraite souple. Les propositions peuvent repousser le moment de la demande de prestations de retraite tel que le recommande le Comité, mais elles sont principalement conçues pour accroître l'équité des dispositions de retraite du Régime.

Une autre modification proposée qui appuie une recommandation du Comité est celle qui vise à supprimer le critère de cessation du travail. Cela permettra aux cotisants du RPC de toucher à leur pension de retraite avant l'âge de 65 ans sans avoir à interrompre leur travail rémunéré ou à réduire leurs gains. L'intention est d'améliorer la souplesse pour les travailleurs âgés et de leur permettre d'améliorer leur future protection en matière de pensions.

Les ministres ont aussi annoncé une proposition visant à augmenter la disposition générale d'exclusion d'un maximum de 7 ans à un maximum de 8 ans. Cette disposition supprime de la période de cotisation les mois au cours desquels les gains étaient faibles ou nuls en raison des périodes où la personne fournissait des soins et/ou pour d'autres raisons, ce qui augmente les gains moyens sur lesquels la pension est fondée.

Après avoir reçu l'approbation législative fédérale et provinciale, les modifications du Régime commenceront à entrer en vigueur en 2011 et seront entièrement mises en œuvre d'ici 2016. Les mesures proposées peuvent être financées sur la base du taux de cotisation actuel de 9,9 % au RPC; en effet, on prévoit qu'elle améliorera davantage la viabilité à long terme du Régime.

Voir à ce que les aînés reçoivent les prestations

Le gouvernement du Canada s'engage à faire en sorte que les aînés reçoivent toutes les prestations de retraite auxquelles ils ont droit. Il essaie d'augmenter la sensibilisation du public à cet égard et de communiquer avec les personnes qui sont admissibles aux prestations, mais qui ne les reçoivent pas. Diverses approches sont utilisées, y compris le courrier, l'Internet, le téléphone et les visites en personne dans un centre de Service Canada.

Les demandes de prestations du RPC et de la SV sont maintenant envoyées aux personnes que l'on pense admissibles à ces programmes. Des renseignements sur ses programmes et prestations sont insérés dans ses envois aux groupes de clients qui comprendront vraisemblablement un nombre important de prestataires éventuels. En plus de ces efforts, un Guide des services pour aînés est disponible dans les centres de Service Canada, par téléphone et sur le Web.

Les initiatives de sensibilisation sont axées sur les populations difficiles à joindre par les moyens conventionnels; cela comprend les aînés à faible revenu, les sans-abri et ceux à risque, les immigrants, les personnes atteintes d'une déficience et les aînés autochtones. Pour ce faire, des partenariats sont établis avec des organisations comme les bureaux de conseils de bandes des Premières nations, les agences d'aide à l'établissement, les banques d'alimentation et les refuges pour sans-abri.

L'atelier Travaillons ensemble est un exemple de cette approche, il offre un système de soutien adapté à la culture des Premières nations et des communautés métisses et inuites. L'atelier est offert aux fournisseurs de service qui travaillent avec les aînés, les sages et les personnes atteintes d'une déficience au sein des communautés autochtones. Les résultats sont nombreux, plus d'un demi-million de dollars en versements rétroactifs de prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada ont été versés aux prestataires par suite de la stratégie Travaillons ensemble depuis sa création en 2007.

Le gouvernement s'emploie à réduire les obstacles linguistiques en offrant des feuillets de renseignements sur les pensions et autres programmes dans 11 langues autochtones et 12 langues étrangères, en plus des deux langues officielles du Canada. De plus, des services d'interprétation en temps réel sont offerts et un personnel qui peut parler les langues autochtones et étrangères est disponible, de façon expérimentale, dans certains sites de Service Canada.

De plus, les processus de demande ont été simplifiés et les formulaires de demande ont été écourtés. Une fois que la demande initiale de SRG est faite, les prestataires qui produisent des déclarations de revenus n'ont pas à présenter d'autres demandes de SRG.

Pour tenir compte des délais et des erreurs dans la demande de prestations de la SV et du RPC, une rétroactivité maximale d'un an est prévue. En outre, la période de rétroactivité peut être prolongée dans les cas d'erreurs administratives et d'avis erronés et lorsque la demande d'une personne est retardée pour des raisons d'incapacité. La période de rétroactivité de un an se conforme aux dispositions d'autres programmes canadiens de soutien du revenu.

Revenu annuel garanti

Le gouvernement du Canada a très soigneusement considéré, au fil des années, diverses mesures de soutien du revenu pour les Canadiens, y compris diverses propositions portant sur un revenu annuel garanti pour aborder non seulement les besoins en matière de revenu des aînés mais de l'ensemble des Canadiens.

Cependant, le gouvernement du Canada dispose, à l'heure actuelle, d'un vaste éventail de programmes destinés à appuyer les particuliers et les familles vulnérables. Ensemble, ces programmes forment un système efficace de sécurité du revenu pour les Canadiens.

Thème IV : Vieillir à l'endroit de son choix

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral « prenne les mesures voulues pour que plus de Canadiens puissent vieillir là où ils le souhaitent, notamment en assurant une offre de services de transport et de logement adéquats et en veillant à l'intégration des services de santé et des services sociaux ».

Les gouvernements, les groupes de personnes âgées et les Canadiens soutiennent dans l'ensemble le principe permettant aux personnes âgées de continuer à vivre là où ils le souhaitent le plus longtemps possible, qu'ils demeurent à leur résidence ou déménagent dans un logement avec services de soutien ou d'aide à la vie autonome. Ceci un objectif hautement souhaitable pour les personnes et l'ensemble de la société qui est préconisée depuis longtemps par le gouvernement du Canada.

Les aînés qui continuent de vivre chez-eux pourraient avoir besoin d'accès à divers types de soins à domicile et autres services. En particulier, plusieurs d'entre eux pourraient avoir besoin de soutien de la part d'aidants naturels et devront peut-être avoir accès à des soins palliatifs ou de fin de vie. Environ 80 % des soins à domiciles et communautaires sont prodigués par des membres de la famille et des amis. Par conséquent, les aidants naturels jouent un rôle essentiel en aidant les personnes âgées à vieillir et à demeurer à l'endroit de leur choix.

Le rôle du gouvernement du Canada dans ce domaine en est un principalement de soutien et de coordination. Les provinces et les territoires sont principalement responsables de veiller à ce que les besoins en matière de services pour les aînés sont respectés. Pour ces populations pour lesquelles le gouvernement fournit de l'appui, des programmes ont été établis afin de promouvoir le vieillissement à l'endroit. Pour ces raisons, un programme pancanadien d'indépendance des aînés, modelé sur le Programme pour l'autonomie des anciens combattants fédéraux, comme recommandé par le Comité sénatorial, pourrait ne pas offrir la souplesse requise afin de permettre à ces provinces et à ces territoires pour déterminer leurs priorités respectives en matière de soins aux aînés.

Soins de fin de vie

Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance des soins spécialisés à la fin de la vie. Au moyen du Plan décennal pour consolider les soins de santé, il a fourni de l'appui principal aux provinces et aux territoires afin d'améliorer la qualité et l'accessibilité de tels soins, y compris l'appui pour la couverture au premier dollar des services de soins à domicile, y compris les soins palliatifs à domicile. (La couverture au premier dollar signifie que lorsque le patient est évalué comme nécessitant des soins à domicile, il n'y a pas de frais pour le patient pour les soins à domicile dont il ou elle pourrait avoir besoin.)

Les initiatives de collaboration comprennent l'élaboration de normes d'accréditation et de mesures du rendement afin d'aider les organisations à évaluer et à améliorer leurs services. Les investissements fédéraux sont également axés sur la préparation des professionnels de la santé à fournir des soins aux mourants. D'autres initiatives ont aidé à fournir des renseignements de meilleure qualité et une sensibilisation concernant les questions de soins de fin de vie, de même que le soutien des initiatives pancanadiennes qui contribuent au renforcement des capacités et au partage des connaissances. De plus, par l'intermédiaire des Instituts de recherche en santé du Canada, le gouvernement fournit un soutien important pour la recherche dans ce domaine.

Prestation de compassion

Le gouvernement reconnaît les défis auxquels font face les aidants naturels, qui doivent prendre du temps normalement consacré à leur emploi pour s'occuper d'un membre de leur famille gravement malade. En reconnaissant l'importance de ces défis, le gouvernement a apporté des modifications à la Prestation de compassion de l'assurance-emploi (AE) en 2006. Elles ont élargi la définition d'un membre de la famille aux fins de la prestation de compassion de manière à comprendre toute personne considérée comme étant un membre de la famille par la personne gravement malade (ou son représentant). Lorsqu'on examine le rôle possible du gouvernement dans le soutien des périodes prolongées de prestation de soins, il serait important de considérer les avantages et les désavantages possibles d'une variété de réponses de politique, y compris le régime d'assurance‑emploi étant donné la nature temporaire du soutien du revenu accordé en vertu de ce programme. Le gouvernement continuera toutefois à surveiller le programme d'AE.

Comme cela a été noté au thème III, le gouvernement fédéral tente de s'assurer que les particuliers sont au courant des prestations offertes, y compris la Prestation de compassion. Depuis la création et l'expansion de la Prestation de compassion, le gouvernement a entrepris diverses campagnes publicitaires. Depuis 2007, de nouvelles brochures sont présentes dans des endroits choisis stratégiquement qui pourraient être fréquentés par des particuliers pouvant profiter de la Prestation de compassion. Le gouvernement continuera d'examiner comment augmenter la sensibilisation à la Prestation de compassion pour s'assurer que les particuliers puissent y accéder lorsqu'ils en auront besoin.

Logements pour personnes âgées

Le gouvernement fédéral travaille en collaboration avec les provinces et les territoires, les municipalités, les Premières nations et d'autres intervenants en matière de logement afin d'améliorer le choix et les coûts des logements.

Le Canada fournit plus de 1,7 milliard de dollars par an pour venir en aide à environ 625 000 ménages à faible revenu et à revenu modeste résidant dans des logements sociaux. Environ un tiers de ce type de logement est occupé par des aînés. Par l'intermédiaire de l'Initiative en matière de logement abordable (ILA), le gouvernement a engagé ou a annoncé 935 millions de dollars depuis 2001 pour fournir plus de 42 000 appartements abordables avec environ 20 % du financement appuyant la construction de logements abordables pour les personnes âgées. L'investissement des provinces et des territoires, qui sont responsables de la conception et de la mise en œuvre du programme, est égal à celui du gouvernement fédéral dans le cadre de l'ILA. En septembre 2008, le Canada a approuvé un investissement supplémentaire de plus de 1,9 milliard pour le logement et l'itinérance au cours des cinq prochaines années.

En plus, le Plan d'action économique du Canada 2009 offre un soutien considérable relativement au logement sûr et abordable et aux initiatives connexes qui, dans bien des cas, viendront en aide aux personnes âgées. Au cours des deux prochaines années, le Plan comprend 400 millions de dollars en logement pour les aînés à faible revenu, 75 millions de dollars en logement pour les personnes atteintes d'une déficience, 400 millions de dollars en logements dans les réserves pour les Premières nations et 200 millions de dollars pour des logements sociaux dans le Nord. Le Plan fournit également 1 milliard de dollars sur deux ans pour les travaux de rénovation et l'amélioration du rendement énergétique au logement social pour venir en aide aux Canadiens vulnérables qui ont besoin d'améliorer leur logement.

D'autres initiatives fédérales dans ce domaine comprennent un seul investissement de 1,4 milliard de dollars en 2006 au moyen de trois fiducies d'habitation en vue d'aider les Canadiens, dont les aînés, à accéder à des logements sûrs, adéquats et abordables. Les programmes de rénovation domiciliaires du gouvernement fédéral appuient la réparation et l'adaptation physique du logement, dans de nombreux cas, à l'avantage des aînés.

Le gouvernement fédéral fournit également des assurances hypothécaires pour les grandes habitations locatives, les maisons de retraite et les maisons de repos au Canada. En 2008, cela couvrait 122 projets de maisons de retraite et maisons de repos, ce qui représente environ 15 000 lits ou unités.

Collectivités amies des aînés

Le gouvernement du Canada reconnaît la valeur d'encourager les collectivités à créer des environnements physiques et sociaux qui répondent aux besoins des aînés. En tenant compte des initiatives des villes amies des personnes âgées accompli par l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) et en reconnaissant les questions particulières causées par la géographie du Canada, le gouvernement fédéral, en collaboration avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables des aînés, a créé un guide intitulé Initiative des collectivités rurales et éloignées amies des aînés. Depuis 2007, le guide a été distribué à grande échelle pour faciliter la création d'environnements habilitants et de soutien pour les aînés par les collectivités. De nombreuses collectivités dans tout le Canada participent à des initiatives amies des aînés.

Le gouvernement continue de jouer un rôle de leadership en promouvant le modèle des collectivités amies des aînés aux autres ordres de gouvernement, aux organisations non gouvernementales et à la communauté internationale. Les ministères fédéraux collaborent à la progression du modèle afin d'aider les aînés à faire des choix qui ont une incidence positive sur leur santé et leur bien-être. Ces efforts comprennent les conférences et les activités connexes, ainsi que les discussions sur la recherche avec les partenaires internationaux et le milieu canadien de la recherche sur les logements.

Thème V : Groupes démographiques relevant du gouvernement fédéral

La dernière recommandation cadre du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement est que le gouvernement fédéral « intervienne sans tarder pour mettre en œuvre les changements voulus à l'intention des populations qui relèvent directement de lui en matière de service et à l'égard des engagements du Canada relativement aux langues officielles ».

Le rapport désigne quatre groupes de personnes âgées envers lesquels le gouvernement du Canada offre de l'appui particulier : les anciens combattants vieillissants, les aînés des Premières nations et des Inuits, les détenus âgés dans les pénitenciers fédéraux et les personnes âgées des communautés minoritaires de langue officielle. Bien qu'à certains égards, les quatre groupes ont des situations et des besoins très différents, ils partagent les mêmes défis et les possibilités associés au vieillissement. Lorsqu'il les aide, le gouvernement aide également à comprendre la meilleure façon dont les gouvernements et les autres institutions peuvent contribuer à la vie des aînés canadiens.

Anciens combattants vieillissants

Sept pour cent des aînés sont des anciens combattants. Ceux qui reçoivent une pension d'invalidité ou une allocation d'ancien combattant sont admissibles aux prestations fournies par le ministère des Anciens Combattants, y compris le Programme de soins de santé et le Programme pour l'autonomie des anciens combattants (PAAC).

Le PAAC a été instauré en 1981 afin d'aider les bénéficiaires du ministère des Anciens Combattants à demeurer en santé et autonomes dans leur maison ou leur collectivité. Lorsque vivre à la maison n'est plus pratique, le programme fournit des soins intermédiaires aux aînés dans une installation communautaire. Le programme complète les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux existants et offre aux bénéficiaires admissibles les prestations de maladie nécessaires qui ne sont pas à leur disposition en tant que résident de leur province ou de leur territoire. Aujourd'hui, le programme dispose de 273 millions de dollars pour venir en aide à 103 000 personnes dans tout le pays.

Le programme fournit des services de soins palliatifs complets aux personnes admissibles. Les services comprennent les soins personnels complets, les soins de relève et le soutien aux aidants, les équipements spéciaux, les services d'infirmiers autorisés et les prestations de santé connexes (y compris les médicaments sur ordonnance). Le gouvernement remarque avec satisfaction que le Comité distingue ce programme comme étant un modèle d'excellence intégré amélioré pour les soins et le soutien à domicile des personnes âgées.

Le budget de 2008 a élargi les critères d'admissibilité aux PAAC afin de fournir aux survivants atteints d'une déficience ou à faible revenu de certains anciens combattants des prestations, ce qui les aide à demeurer autonomes dans leur maison.

À la suite d'une recommandation du Conseil consultatif de gérontologie dans son rapport de 2006 intitulé Parole d'honneur, le gouvernement adopte une approche intégrée relativement à ses programmes pour les aînés, lorsque c'est possible. Il travaille à l'application plus souple des politiques de soins de longue durée afin de fournir des options continues, des soins à domicile aux soins en établissement de longue durée.

Aînés autochtones

Le rapport du Comité note que la prestation des services de santé et des services sociaux aux aînés autochtones est un domaine de responsabilité partagée. Bien que les provinces et les territoires aient la responsabilité de fournir des services à tous les résidents, y compris aux Autochtones, le gouvernement fédéral soutient la fourniture de certains services sociaux et de santé aux aînés des Premières nations et aux Inuits, en plus de faire des programmes ciblés offerts à tous les Autochtones. Le gouvernement du Canada s'est engagé à faire sa part pour s'assurer que l'on a répondu aux besoins des aînés autochtones.

Le Plan d'action économique du Canada de 2009 comprenait un certain nombre d'investissements qui profiteront aux aînés des Premières nations et des Inuits, y compris ce qui suit sur les deux prochaines années :

• 305 millions de dollars pour renforcer les soins infirmiers dans les réserves et s'assurer de l'intégrité du Programme des services de santé non assurés (SSNA);
• 135 millions de dollars pour l'infrastructure des services de santé des Premières nations, comme les cliniques de santé;
• 400 millions de dollars pour soutenir le logement dans les réserves;
• 200 millions de dollars pour rénover et construire des logements sociaux dans le Nord;
• 165 millions de dollars pour améliorer les systèmes de traitement des eaux et des eaux usées dans 18 collectivités des Premières nations dans l'ensemble du Canada.

Ces investissements complètent le soutien continu qu'offre le gouvernement aux aînés des Premières nations et Inuits à l'aide de programmes, comme le Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières nations et des Inuits (PSDMCPNI). Le PSDMCPNI, qui bénéficie d'investissements de plus de 100 millions de dollars annuellement, fournit un financement pour les soins à domicile, les soins personnels, l'évaluation du client, la gestion des cas et le répit. En moyenne, les membres des Premières nations et les Inuits nécessitent des services de soins à domicile et continus dix ans plus tôt que les autres Canadiens; c'est pour cette raison que le PSDMCPNI définit les aînés comme les personnes âgées de 55 ans ou plus. Selon cette définition, environ 60 % des clients du programme sont des aînés.

Le gouvernement, par l'intermédiaire du Programme d'aide à la vie autonome, fournit environ 83 millions de dollars annuellement aux Premières nations pour la prestation de services de soutien non médicaux, comme les soins à domicile, le placement familial et les soins en établissement. Le gouvernement continue d'explorer des façons d'améliorer et d'intégrer davantage les services de santé et les services sociaux à domicile dans les réserves afin d'améliorer la qualité et la sécurité des services, d'améliorer l'harmonisation avec les services provinciaux et de diminuer le fardeau de production de rapports qui pèse sur les collectivités.

Le gouvernement a accordé la priorité au traitement du diabète parmi les Autochtones, un problème sérieux qui touche les membres plus âgés de la communauté. Avec un investissement de 190 millions de dollars sur cinq ans, l'Initiative sur le Diabète autochtone (IDA) a pour objectif principal de réduire le taux et les effets du diabète de type 2. Le PSDMCPNI fournit des soins, un soutien et des traitements, y compris le soin des pieds, à une clientèle qui comprend un grand nombre de patients âgés diabétiques.

Afin de s'assurer que les membres des collectivités des Premières nations ont accès à de l'eau potable et à un système sécuritaire d'élimination des eaux usées, le gouvernement a investi 330 millions de dollars dans le Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières nations. Le Plan d'action économique du Canada de 2009 a fourni 165 millions de dollars supplémentaires sur deux ans pour les projets d'infrastructure dans ce secteur. De telles mesures profiteront à tous les membres de la collectivité, du plus jeune au plus âgé.

Le logement est une question importante pour plusieurs collectivités autochtones et les aînés qui y vivent. Le gouvernement reconnaît le besoin d'améliorer les logements dans les collectivités inuites et des Premières nations et prend des mesures pour répondre à ces besoins. Le gouvernement investit approximativement 272 millions de dollars par année sur le logement dans les réserves. Il fournit également quelque 150 millions de dollars annuellement afin de soutenir le logement des Autochtones hors réserves.

Le gouvernement du Canada soutient les programmes adaptés sur le plan culturel qui répondent aux situations uniques auxquelles font face les aînés autochtones. Par exemple, le Programme de soutien en santé des pensionnats indiens (PI), à l'aide d'un investissement d'environ 95 millions de dollars sur six ans, fournit un soutien affectif et psychologique aux anciens étudiants des PI et à leur famille (bon nombre d'entre eux sont des aînés) dans toutes les phases de la Convention de règlement relative aux PI. La Convention de règlement comprend des mesures comme une Commission de vérité et de réconciliation, une initiative de commémoration et le financement de la Fondation autochtone de guérison.

Détenus âgés sous responsabilité fédérale

Les détenus sous la responsabilité de Service correctionnel du Canada (SCC) comprennent une proportion relativement petite mais importante de détenus âgés nécessitant des services qui sont disponibles aux aînés dans la population générale. Actuellement, près de 5 000 détenus âgés (de plus de 50 ans) sont sous la responsabilité du gouvernement fédéral; la moitié d'entre eux se trouvent dans des établissements correctionnels et le reste vit dans la collectivité sous libération conditionnelle.

Des évaluations périodiques sont effectuées des besoins de tous les détenus et élabore un plan correctionnel, éducatif, professionnel et de soins de santé pour chaque personne. Les exigences liées à l'âge sont insérées dans ces plans, au besoin. Par exemple, les problèmes médicaux et de mobilité, les besoins nutritionnels particuliers, les déficiences visuelles ou auditives et les déficiences physiques ou mentales peuvent être traités avec des traitements, l'adaptation dans les programmes et les activités ou grâce à des soins médicaux et infirmiers particuliers. La libération anticipée peut être considérée dans des cas comme les maladies terminales.

Les soins fournis aux détenus pour répondre à leurs besoins de santé sont fondés sur les normes professionnelles reconnues. Les Lignes directrices sur les soins palliatifs, fondées sur les normes établies par l'Association canadienne de soins palliatifs (ACSP), ont été révisées en juillet 2009 avec la participation de l'Association.

Les initiatives en cours d'élaboration amélioreront davantage le logement des détenus âgés. Ces initiatives comprennent la mise en œuvre du programme des soins palliatifs révisé, une élaboration plus poussée du programme de l'Équipe d'entraide des détenus, la formation des infirmiers et infirmières sur la prestation de soins aux personnes âgées, et des renseignements en ligne sur les pratiques exemplaires pour traiter les besoins particuliers des détenus vieillissants.

Personnes âgées des communautés minoritaires de langue officielle

Le gouvernement du Canada soutient le développement des communautés minoritaires de langue officielle et la promotion de la dualité linguistique du Canada. Ce faisant, il est conscient des besoins des aînés dans de telles communautés et maintient des relations étroites avec leurs représentants, y compris les organisations de personnes âgées.

On encourage les aînés des communautés minoritaires de langue officielle à participer à l'échelle provinciale, territoriale et nationale aux comités d'examen du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, ce qui permettra de déterminer les priorités en matière de financement et d'évaluer les projets. De plus, grâce au volet financement pour la participation communautaire et le leadership du programme, les aînés des communautés minoritaires de langue officielle peuvent faire la demande auprès d'une grande variété de projets pour obtenir un soutien afin d'améliorer le dynamisme de leur collectivité.

De même, des comités consultatifs pour les communautés minoritaires francophones et anglophones ont été établis pour renseigner le ministre des priorités de chaque groupe en matière de santé. Ces comités comprennent des aînés ou des représentants des établissements de santé qui offrent des services aux aînés en particulier. Les recommandations les plus récentes des deux comités ont aidé à former la composante liée à la santé de la Feuille de route pour la dualité canadienne 2008–2013 : Agir pour l'avenir, en vertu de laquelle le gouvernement a annoncé le financement du projet visant les populations à risque, ce qui comprend les aînés.

Conclusion

Le gouvernement du Canada accueille les idées mises de l'avant dans le Rapport final du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement. Les idées font parties d'un dialogue auquel les Canadiens participeront de plus en plus dans les années à venir, au fur et à mesure que notre société vieillit. Une des forces particulières du Rapport du Comité est qu'il met l'accent sur le vieillissement en tant qu'expérience positive.

Bien que plusieurs mesures de soutien dont la majorité des aînés ont besoin soient fournies par les provinces et les territoires, la famille, les amies ou des bénévoles, le gouvernement du Canada joue plusieurs rôles clés.

Depuis 2006, le gouvernement a fait d'importants investissements dans de nombreux secteurs pour améliorer le bien-être des aînés du Canada et continue de s'assurer que ses politiques, programmes et services répondent non seulement aux besoins changeants des aînés, mais traitent aussi les questions générales associées à une société vieillissante.

Par l'intermédiaire de la nomination d'une ministre d'État (Aînés) et de l'établissement du Conseil national des aînés, les enjeux importants pour les aînés sont portés à l'attention du gouvernement. L'Initiative fédérale de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés de 13 millions de dollars attirera l'attention du public sur un sujet qui est caché depuis trop longtemps.

Le gouvernement a pris des mesures importantes pour améliorer la sécurité financière des aînés en ajustant le régime fiscal et en renforçant davantage le système de pensions de l'État. Il fournit plus de 1,9 milliard de dollars en allègement fiscal chaque année aux aînés et aux pensionnés à l'aide du fractionnement du revenu de pension, de l'augmentation du crédit en raison de l'âge et du crédit pour revenu de pension et de la hausse de la limite d'âge à 71 ans pour l'échéance des régimes de pension agréés et des régimes enregistrés d'épargne-retraite, ce qui permet aux aînés de faire des économies pour leur retraite. Les récentes modifications du Régime de pensions du Canada proposées par les ministres des Finances illustreront davantage la façon dont les Canadiens vivent, travaillent et prennent leur retraite. Les aînés à faible revenu ont reçu de l'aide sous la forme d'une hausse du Supplément de revenu garanti et de l'exemption des gains pour celui-ci, et d'un investissement de 400 millions de dollars pour la construction de logements abordables dans le cadre du Plan d'action économique du Canada de 2009.

Le vieillissement actif est encouragé en versant plus de 26 millions de dollars par année au moyen du programme Nouveaux Horizons afin que les aînés demeurent actifs et s'engagent dans leur collectivité. Le gouvernement collabore également avec les provinces et les territoires pour promouvoir des collectivités amies des aînés pour ces derniers.

Le gouvernement du Canada prend au sérieux son rôle servant à appuyer les anciens combattants vieillissants, des aînés membres des Premières nations et Inuits, des détenus âgés sous responsabilité fédérale et des personnes âgées des communautés minoritaires de langue officielle. Au cours des dernières années, le gouvernement a fait de grands progrès relativement à l'amélioration des divers services qu'il offre à tous ces groupes.

Comme le titre du Rapport du Comité l'indique, il s'agit d'un phénomène que le gouvernement a choisi de valoriser. Nous nous réjouissons à la perspective de continuer à travailler avec tous nos partenaires dans cette entreprise.